Qualité de l'accompagnement et gestion des risques

L’évaluation externe des ESSMS, cadre légal et obligations en 2025

 

L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), tel que modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de procéder à l’évaluation de la qualité des prestations délivrées, selon une procédure nationale unique élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Cette procédure, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, constitue le seul référentiel national d’évaluation externe. Elle s’applique en 2025 dans l’ensemble du secteur.

 

Caractéristiques principales

• Autorité compétente : Haute Autorité de Santé (HAS).

• Organismes autorisés : seuls des tiers extérieurs indépendants, habilités par la HAS, peuvent conduire l’évaluation.

• Objet : la qualité des accompagnements délivrés, mesurée à partir de critères nationaux.

• Distinction : l’évaluation n’est pas un contrôle ni une inspection, et ne permet pas de classement entre établissements.

 

Obligation de diffusion des résultats

Conformément à l’article L. 312-8, alinéa 5 CASF et à ses textes d’application :

• Les résultats de l’évaluation sont transmis par voie dématérialisée à l’autorité ou aux autorités de tarification et de contrôle (ARS et Conseil départemental).

• Les ESSMS ont l’obligation de rendre publics les résultats de leur évaluation externe, par une diffusion adaptée et accessible (notamment sur leur site internet institutionnel).

• Cette publicité des résultats répond à un double objectif : transparence vis-à-vis des usagers et familles, et garantie de conformité vis-à-vis des autorités de contrôle.

 

Finalité juridique et opérationnelle

La procédure HAS 2025 engage chaque établissement dans une démarche d’amélioration continue, juridiquement opposable, et dont les résultats sont accessibles au public pour renforcer la confiance des personnes accompagnées et de leurs proches.